Créer une société d'économie mixte pour la rénovation urbaine
Jean-Luc Moudenc (UMP)
1/5précision de la proposition
Non chiffrable
2/5 fiabilité du chiffrage
PROPOSITION
Créer une société d’économie mixte pour prioriser les actions de rénovation de l’habitat, de façon à produire du logement social en s'appuyant sur le bâti existant.
ARGUMENTAIRE DU CANDIDAT
Nous créerons une SEM (société d’économie mixte) qui priorisera les actions de rénovation de l’habitat dans le centre ancien de Toulouse avec l’ANAH, les organismes HLM, les opérateurs privés, de façon à produire du logement social en s'appuyant sur le bâti existant.
La proposition du candidat est insuffisamment détaillée quant au contenu de la mission de la SEM envisagée (simple coordination en matière de rénovation urbaine ? maîtrise d’ouvrage en matière de construction ? gestion d’équipements ?) pour être précisément chiffrée.
Dans ces conditions, le chiffrage de la proposition repose sur un éventail très large d’hypothèses :
- 200 000 € de coût de capitalisation à la charge de la ville dans le cas d’une SEM de simple coordination en matière de rénovation urbaine
- 8 M€ dans le cas d’une SEM de renouvellement urbain, construction et aménagement.
Ce chiffrage repose sur une part de la ville dans le capital de 80 % dans la mesure où il existe déjà une SEM d’aménagement au niveau de Toulouse Métropole dans laquelle la ville de Toulouse détient 5 %, soit 743 716 €. Dans ces conditions, il est peu probable que la communauté urbaine ait une participation financière importante dans la nouvelle SEM créée.
DÉTAIL
Une société d’économie mixte (SEM) est une société anonyme dans laquelle le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités publiques, ce qui garantit la prise en compte effective de l’intérêt général dans les objectifs de l’entreprise. En même temps, cette formule juridique offre les souplesses de gestion d’une entreprise privée. Les SEM interviennent notamment en matière d’opérations d’aménagement, de construction ou d’exploitation de services publics.
Ainsi, la ville de Toulouse est déjà engagée dans plusieurs sociétés d’économie mixte locales :
- La Cité de l’espace à hauteur de 5,28 M€ ;
- La SEM Tourisme à hauteur de 550 000 € ;
- La SEM d’exploitation de centres culturels éducatifs et sportifs à hauteur de 56,16 % du capital soit 1,55 M€ ;
- Le Zénith de Toulouse ;
- L’OPPIDEA (SEM d’aménagement de Toulouse Métropole) à hauteur de 5 % du capital, soit 743 716 € ;
- La SEM du câble toulousain de vidéocommunication à hauteur de 79,28 % soit 849 119 € ;
- La SEM des spectacles de Toulouse à hauteur de 66,64 % soit 133 281 €.
Il convient de noter que Toulouse Métropole possède déjà une SEM (OPPIDEA) chargée d’aménagement et de renouvellement urbains et de construction d’équipements publics. Son capital social représente 14,87 M€ et est détenu à 51,03 % par Toulouse Métropole. Son mandat semble être plus large que celui envisagé par le candidat Jean-Luc Moudenc pour la SEM qu’il envisage puisque l’OPPIDEA intervient dans la construction d’ouvrages en tant que maître d’ouvrage mandataire ou conducteur d’opérations.
Pour chiffrer la proposition du candidat, il convient d’identifier la capitalisation d’autres SEM intervenant dans la rénovation urbaine. Deux exemples concernent des villes de taille proche de Toulouse.
1) La SERM de Montpellier : Les principaux actionnaires de la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) sont la ville de Montpellier et la communauté d’agglomération de Montpellier. Elle possède un capital de 5,89 M€ détenu par la ville de Montpellier à hauteur de 41,38 % (2,43 M€). Elle intervient en matière d’aménagement, de construction d’équipements publics structurants et de gestion d’équipements et immeubles de bureaux.
2) La SEM 92 : elle possède 10,2 M€ de capital détenu à 70 % par le département des Hauts-de-Seine. Elle intervient en matière d’investissement à 32 % dans l’aménagement, à 28 % dans la construction et à 40 % dans le renouvellement urbain .1
3) La SEM de Bordeaux : Une SEM qui semble se rapprocher de ce que souhaite mettre en place le candidat est la SEM In-Cité de Bordeaux qui intervient dans les domaines du logement, de l’aménagement et de la gestion d’équipement public. Son capital est de 234 000 €2 , détenu par la communauté urbaine de Bordeaux et la ville de Bordeaux (24 772 €) 3.
Peu de SEM existantes sont spécialisées dans la rénovation urbaine comme l’envisage le candidat. La plupart pratiquent également la construction de logements. En l’absence de précisions du candidat sur le mandat de la SEM qu’il envisage de créer, nous sommes conduits à fournir une estimation large en retenant les hypothèses suivantes :
- Hypothèse basse : la mise en place d’une SEM de rénovation urbaine stricto sensu sur le modèle de celle qui existe à Bordeaux avec un capital de départ de l’ordre de 250 000 €, dont 80 % serait détenu par la ville de Toulouse dans la mesure où Toulouse Métropole a déjà une SEM d’aménagement représenterait un coût initial de 200 000 € pour la ville de Toulouse (capitalisation) ;
- Hypothèse haute : la mise en place d’une SEM d’aménagement, construction, renouvellement urbain type SEM 92 ou Toulouse Métropole, avec un capital de 10 M€, détenu à 80 % par la ville de Toulouse pour les mêmes raisons que celles évoquées dans l’hypothèse basse, représenterait un coût de 8 M€ pour la ville de Toulouse.
Cette dernière hypothèse constitue davantage un cas d’école dans la mesure où il est peu probable que le candidat parvienne à mettre en place une nouvelle SEM aux compétences très proches de la SEM existante.
Le candidat confirme par ailleurs qu’il est vraisemblable que la nouvelle SEM soit à faible effectif, voire même qu’il y ait des redéploiements d’agents de la SEM OPPIDEA ou de la Métropole, selon une ampleur non précisée.
1. http://www.sem-92.fr/sem92-chiffres-cles.html 2. http://www.incite-bordeaux.fr/ 3. compte administratifCompte administratif
Compte de la commune établi à la fin de l'exercice, le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité (issus des autorisations budgétaires données par le conseil municipal et les délibérations spécifiques), sous la responsabilité du maire.
2012 Bordeaux
