L’annuité de la dette est égale à la somme du remboursement du capital de la dette (hors opérations de gestion active de la dette) et des frais financiers (intérêts sur la dette). L’annuité de la dette correspond à la somme qu’il faut rembourser chaque année. Cette somme est calculée à partir du remboursement du total de la somme empruntée (capital), auquel s’ajoutent les frais financiers (intérêts de la dette).
Budget voté par le conseil municipal (ou tout autre assemblée délibérante de collectivités) en début d'exercice. Il fixe le montant des enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment les impôts locaux. C’est l’équivalent pour les communes de la loi de finances pour l’État.
La CAF mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois tenus ses divers engagements (gestion courante et engagements financiers). Elle est égale à l'excédent des produits réels de fonctionnement de l'exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Cet excédent permet d’autofinancer une partie des investissements, plutôt que d’avoir recours à l’endettement ou à des subventions d’investissement. La CAF un bon indicateur des marges de manœuvre financières de la commune.
La capacité de désendettement correspond à la durée nécessaire pour rembourser la dette de la commune, si la ville y consacrait la totalité de ses ressources une fois assumées les charges obligatoires et courantes.. Exprimée en années, elle est égale au rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute ou la capacité d’autofinancement (CAF) dégagée au cours de l’exercice.
Depuis la décentralisation (loi de 1982) et la suppression de la tutelle du préfet sur les budgets locaux, les chambres régionales des comptes sont chargées d’un contrôle juridictionnel des budgets des collectivités territoriales, de leurs groupements (une communauté urbaine par exemple) et des personnes morales qu’elles contrôlent (,une société d’économie mixte par exemple). Le contrôle porte sur le respect des règles budgétaires et de gestion ainsi que sur les documents comptables.
Compte de la commune établi à la fin de l'exercice, le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité (issus des autorisations budgétaires données par le conseil municipal et les délibérations spécifiques), sous la responsabilité du maire.
La contribution économique territoriale recouvre notamment la cotisation foncière des entreprises, qui a remplacé la taxe professionnelle. Elle est due par les entreprises et les professions libérales dont les activités sont implantées sur le territoire de la commune. Cette imposition économique est souvent perçue par l’intercommunalité.
Elles désignent les dépenses expressément prévues par la loi (rémunération des agents communaux, fonctionnement de services communaux comme l’assainissement des eaux, la gestion de l’état civil, les écoles, l’entretien des voies communales, etc.) et les dépenses nécessaires au remboursement des dettes et au paiement des intérêts. À défaut d’une inscription au budget, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes, qui demande à la collectivité de rectifier cet oubli.
L’État verse aux collectivités territoriales, dont les communes, plusieurs dotations. Ce sont des transferts financiers de l’État vers les communes, représentant la deuxième ressource financière des communes après les impôts locaux. Elles comprennent principalement la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979 pour contribuer au financement des dépenses courantes des villes, les dotations d’équipement et des dotations spéciales. L’État a décidé un gel puis une baisse de ces dotations à compter de 2014, dans le cadre de sa politique d’économies budgétaires.
Cumul des emprunts souscrits par la collectivité à long et moyens termes. Pour les besoins de l’analyse financière, il est mesuré au 31 décembre de l’exercice considéré.
Le fonds de compensation de la TVA permet de compenser une partie de la charge de TVA payée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires sur leurs dépenses réelles d'investissement. Il constitue une ressource de la section d’investissement de la commune.
Les impôts locaux sont principalement constitués de la taxe d’habitation, des taxes foncières (sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) et de cotisations économiques territoriales acquittées par les entreprises (dont la cotisation foncière des entreprises). Le régime des impositions locales est déterminé par le Parlement. La commune est cependant libre d’en fixer le taux.
Il s’agit d’un indicateur de richesse fiscale qui correspond à la somme que produiraient les impôts locaux (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières, le cas échéant la cotisation foncière des entreprises) perçus par une collectivité si les taux d’imposition qu’elle appliquait à ces taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux. Il mesure la marge de manœuvre fiscale de la commune.
Pour les communes comme pour les autres collectivités locales, le principe d’équilibre budgétaire est encadré par des règles protectrices : l’égalité entre les dépenses et les recettes du budget, l’équilibre pour chaque section (fonctionnement et investissement), le remboursement de la dette qui doit obligatoirement être couvert par des ressources propres de la collectivité, qu’il s’agisse de l’autofinancement dégagé par l’excédent d’épargne de la section de fonctionnement ou de recettes propres d’investissement. En conséquence, une commune ne peut emprunter que pour financer de nouveaux investissements et non pour rembourser sa dette par de nouveaux emprunts, à la différence de l’État.
La section de fonctionnement enregistre les opérations relatives au fonctionnement courant de la ville, par exemple les charges de personnel, les achats de fournitures, les intérêts de la dette, les subventions aux associations ou encore les dotations aux amortissements.
La solvabilité exprime la capacité d’une collectivité à faire face aux échéances de remboursement de sa dette. Elle est mesurée par plusieurs indicateurs financiers, dont la capacité de désendettement, c’est-à-dire la durée nécessaire pour rembourser la dette de la commune, si la totalité des ressources d’autofinancement était consacrée au remboursement de la dette.
Le budget communal est partagé en deux sections : fonctionnement et investissement. La section de fonctionnement retrace les opérations relatives au fonctionnement courant de la ville. La section d’investissement regroupe les opérations relatives au patrimoine de la ville.
La taxe d’habitation est due par toute personne occupant, au 1er janvier de l’année d’imposition, une habitation sur le territoire de la commune.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par toute personne propriétaire d’immeubles bâtis sur le territoire de la commune.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par toute personne propriétaire de terres et de terrains non recouverts de constructions sur le territoire de la commune.
La valeur locative cadastrale est une estimation par le cadastre de la valeur théorique des locaux occupés par les ménages ou les entreprises. Il s’agit de la base fiscale de la plupart des impositions locales à laquelle est appliqué un taux d’imposition. Les valeurs locatives sont critiquées pour leur caractère obsolète et le Gouvernement a annoncé une prochaine révision de leur valeur pour mieux refléter la réalité du marché locatif local.