Le principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution. Une des principales déclinaisons de ce principe est le vote du budget par un conseil élu : le choix du montant des dépenses et de leur destination relève uniquement, dans le cas des communes, du conseil municipal et, dans le cas des intercommunalités, du conseil communautaire.

En outre, depuis 2003, la Constitution garantit formellement aux collectivités territoriales une autonomie financière qui se traduit principalement en matière fiscale : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » Les conseils municipaux et communautaires peuvent ainsi voter les taux des impôts qui alimentent leur budget (taxe d’habitation, taxes foncières, etc.) ainsi que des exonérations, des abattements… Bien sûr, ces importantes prérogatives sont encadrées par la loi afin de maintenir une certaine égalité sur le territoire et entre les citoyens.

Mais, en réalité, les collectivités locales dépendent très largement de l’État pour leur financement.

Les concours de l’État

• les dotationsDotations L’État verse aux collectivités territoriales, dont les communes, plusieurs dotations. Ce sont des transferts financiers de l’État vers les communes, représentant la deuxième ressource financière des communes après les impôts locaux. Elles comprennent principalement la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979 pour contribuer au financement des dépenses courantes des villes, les dotations d’équipement et des dotations spéciales. L’État a décidé un gel puis une baisse de ces dotations à compter de 2014, dans le cadre de sa politique d’économies budgétaires. de fonctionnement, dont l’essentiel est constitué de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est utilisée librement par les collectivités locales pour leurs dépenses courantes ;
   
• les dotationsDotations L’État verse aux collectivités territoriales, dont les communes, plusieurs dotations. Ce sont des transferts financiers de l’État vers les communes, représentant la deuxième ressource financière des communes après les impôts locaux. Elles comprennent principalement la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979 pour contribuer au financement des dépenses courantes des villes, les dotations d’équipement et des dotations spéciales. L’État a décidé un gel puis une baisse de ces dotations à compter de 2014, dans le cadre de sa politique d’économies budgétaires. d’équipement, qui sont versées pour financer les équipements et les infrastructures de certaines collectivités (par exemple : la dotation globale d’équipement) ;
   
• les dotationsDotations L’État verse aux collectivités territoriales, dont les communes, plusieurs dotations. Ce sont des transferts financiers de l’État vers les communes, représentant la deuxième ressource financière des communes après les impôts locaux. Elles comprennent principalement la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979 pour contribuer au financement des dépenses courantes des villes, les dotations d’équipement et des dotations spéciales. L’État a décidé un gel puis une baisse de ces dotations à compter de 2014, dans le cadre de sa politique d’économies budgétaires. de compensation qui servent à compenser les transferts de compétences que l’État effectue au profit des collectivités territoriales (par exemple : dotation générale de décentralisation).

À travers ses concours financiers, l’État joue aussi un rôle de correcteur des inégalités locales. La « péréquation » consiste ainsi à répartir équitablement les dotationsDotations L’État verse aux collectivités territoriales, dont les communes, plusieurs dotations. Ce sont des transferts financiers de l’État vers les communes, représentant la deuxième ressource financière des communes après les impôts locaux. Elles comprennent principalement la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979 pour contribuer au financement des dépenses courantes des villes, les dotations d’équipement et des dotations spéciales. L’État a décidé un gel puis une baisse de ces dotations à compter de 2014, dans le cadre de sa politique d’économies budgétaires. versées aux collectivités territoriales.

L’État, premier contribuable local

Aussi étrange que cela puisse paraître, l’État est également le « premier contribuable local ». Lorsque le Parlement vote des exonérations (exemptions d’impôt) ou des dégrèvements (réductions d’impôts) qui valent pour l’ensemble du territoire national, c’est l’État qui se substitue au contribuable local en versant à la collectivité l’équivalent du montant « perdu » (entre 3 et 4 Mds€ chaque année). L’État prend également à sa charge les « créances irrécouvrables », c’est-à-dire les impôts qui n’ont pas été payés par leurs redevables (environ 400 M€ chaque année).

La contrainte globale sur les finances publiques

Les finances locales constituent un enjeu important pour l’ensemble des finances publiques. Les dépenses des administrations publiques locales (régions, départements, communes, intercommunalités) représentent plus de 20 % de la dépense publique totale et leur dette près de 10 % de la dette de la France. Les communes et les intercommunalités représentent plus de la moitié de ces montants. À ce titre, elles participent aussi aux engagements européens de la France en matière de finances publiques (retour à l’équilibre structurel des finances publiques).

Les collectivités locales sont également les premiers investisseurs publics dans notre pays, étant responsables de 70 % des dépenses d’investissement. Les communes et les structures intercommunales représentent une part majeure de ces dépenses.

En raison du principe de libre administration, il existe cependant peu d’instruments pour encadrer les finances locales, contrairement aux règles très strictes que s’est appliquées l’État .

Cette situation est en train de changer. Le Gouvernement et les collectivités territoriales ont conclu, le 16 juillet 2013, un « pacte de confiance et de responsabilité ». Il prévoit notamment une réduction des concours de l’État de 1,5 milliard d’euros en 2014. La baisse de la dotation globale de fonctionnement sera répartie au prorata des recettes. Le bloc communal portera à lui seul 56 % de cette réduction. Le pacte renforce aussi les dispositifs de péréquation entre les communes riches et les communes moins riches.

Compte tenu de la contrainte générale qui s’exerce sur les finances publiques nationales et des engagements de la France auprès de ses partenaires européens, la maîtrise des dépenses locales constitue un enjeu politique majeur des prochaines élections municipales et communautaires.